Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Le vendeur

Le site priostack.com et les services Priostack (le « service ») sont édités et vendus par :

• IDEASWAVE, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 500 €
• Siège social : 230 chemin du Mistral, 13860 Peyrolles-en-Provence, France
• Immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) d’Aix-en-Provence sous le numéro 951 529 890 ; SIRET : 951 529 890 00018
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR59951529890
• Courriel : support@priostack.com
• Téléphone : +33 6 50 18 83 05

Ci-après « IDEASWAVE » ou « nous ». IDEASWAVE répond des garanties légales décrites à l’article 20. Les mentions légales indiquent aussi le directeur de la publication et l’hébergeur.

2. Objet, langue et acceptation

Les présentes conditions forment le contrat entre vous et IDEASWAVE. Elles comprennent deux parties :

• A. Les conditions générales d’utilisation (CGU), articles 3 à 11. Elles s’appliquent à toute personne qui crée un compte ou utilise le service, gratuit ou payant.
• B. Les conditions générales de vente (CGV), articles 12 à 24. Elles s’appliquent en plus lorsque vous achetez un pack de crédits ou un abonnement.

La page Tarifs et le guide Credits, limits and usage, qui indiquent ce que coûte chaque opération en crédits, font partie du contrat. La politique de confidentialité explique comment nous traitons vos données personnelles.

Consommateur ou professionnel. Vous êtes un consommateur si vous agissez à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Vous êtes un professionnel si vous agissez pour les besoins de cette activité, y compris au nom d’une entreprise ou d’une organisation. Quelques clauses ne s’appliquent qu’aux uns ou qu’aux autres ; elles le disent.

Acceptation. Vous acceptez les CGU lorsque vous créez un compte ou utilisez le service, et les CGV à chaque commande, avant de payer. La version qui s’applique à une commande est celle en vigueur le jour de la commande.

Langue. Ces conditions existent en français et en anglais, avec le même contenu. En cas de différence, la version française prévaut. Un consommateur qui réside hors de France peut toutefois se prévaloir de la version anglaise.

A. Conditions générales d’utilisation

Les articles 3 à 11 s’appliquent à toute utilisation de Priostack, avec ou sans achat.

3. Votre compte

• Vous devez avoir au moins 18 ans et la capacité de conclure des contrats. Si vous utilisez Priostack pour le compte d’une organisation, vous déclarez avoir le pouvoir de l’engager.
• Vous indiquez une adresse électronique valide, que vous contrôlez, et des informations exactes.
• Vous gardez confidentiels votre mot de passe, vos clés d’API et les jetons de vos agents. Une clé d’API est personnelle : ne la publiez pas et ne l’intégrez pas dans du code qui s’exécute chez vos utilisateurs, comme une page web ou une application mobile.
• Si une clé ou un jeton a pu être exposé, remplacez-le sans attendre (l’API et votre page compte le permettent) ou écrivez-nous.

4. Le service gratuit

• Priostack est gratuit, dans certaines limites. Vous recevez 100 crédits à l’inscription, puis 100 crédits chaque jour une fois votre adresse électronique vérifiée. Les crédits gratuits non utilisés s’accumulent. Les nouvelles inscriptions gratuites peuvent être fermées lorsque 10 000 comptes gratuits vérifiés existent.
• Ce que coûte chaque opération est indiqué sur la page Tarifs et dans le guide Credits, limits and usage.
• Lorsque votre solde ne suffit pas, les appels de workflow facturés sont refusés avec le statut HTTP 402, jusqu’à la prochaine dotation quotidienne ou un achat. La mémoire d’agent n’est jamais refusée faute de crédits : une heure que votre solde ne couvre pas n’est pas facturée.
• Des limites de débit s’appliquent pour prévenir les abus. Des dépassements répétés peuvent conduire à une suspension, dans les conditions de l’article 11.

5. Usage acceptable

Vous ne devez pas utiliser Priostack pour :

• exercer des activités illégales, envoyer des messages non sollicités (spam) ou héberger des logiciels malveillants ;
• tenter de faire de l’ingénierie inverse, d’extraire massivement des données ou de surcharger l’infrastructure ;
• traiter des données personnelles en violation du RGPD ou des lois applicables ;
• publier des contenus illicites ou qui portent atteinte aux droits d’autrui.

6. Vos contenus et ce que vous publiez

Vous restez propriétaire des processus, modèles, contenus de mémoire et autres données que vous mettez dans le service. Vous accordez à IDEASWAVE une licence limitée pour les stocker et les traiter, uniquement afin de vous fournir le service.

Lorsque vous publiez un contenu, par exemple un espace public, une fiche sur l’Exchange, un workflow partagé, un profil public ou un certificat, vous nous autorisez aussi à l’afficher publiquement jusqu’à ce que vous le retiriez. Vous êtes responsable de vos contenus et de la base légale des données personnelles qu’ils contiennent.

7. Signaler un contenu illicite

Si vous pensez qu’un contenu publié sur Priostack est illicite, écrivez à support@priostack.com en indiquant :

• les raisons pour lesquelles vous le considérez comme illicite ;
• son adresse exacte (URL) ;
• votre nom et votre adresse électronique ;
• que vous êtes convaincu de bonne foi que les informations et allégations de votre signalement sont exactes et complètes.

Nous accusons réception du signalement, l’examinons avec diligence et objectivité, et vous informons de notre décision. Si nous retirons un contenu, en limitons l’accès ou suspendons un compte, nous en indiquons les motifs à la personne concernée, avec les moyens de contester la décision (articles 16 et 17 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques). Cette même adresse est notre point de contact unique pour les autorités et pour les utilisateurs (articles 11 et 12 du même règlement), en français ou en anglais.

8. Disponibilité

Nous visons une disponibilité mensuelle de 99,5 %. Les opérations de maintenance programmées sont annoncées au moins 24 heures à l’avance.

Aucun engagement de niveau de service (SLA) ni aucun avoir pour indisponibilité ne s’applique, sauf accord écrit distinct. Si vous êtes un consommateur, vous bénéficiez en outre de la garantie légale de conformité décrite à l’article 20.

9. Données personnelles

Vos données. IDEASWAVE est responsable des traitements de vos données personnelles d’utilisateur, décrits dans la politique de confidentialité. Vous pouvez nous écrire en français à support@priostack.com.

Les données que vous traitez avec Priostack. Lorsque vous utilisez le service pour traiter des données personnelles pour vos propres finalités, par exemple des dossiers clients dans un workflow ou un espace de mémoire, vous êtes responsable du traitement et IDEASWAVE est votre sous-traitant (article 28 du RGPD). IDEASWAVE :

• ne traite ces données que pour fournir le service, sur vos instructions documentées, qui sont les présentes conditions et votre utilisation du service. Si la loi lui impose un autre traitement, elle vous en informe d’abord, sauf si la loi l’interdit ;
• veille à ce que les personnes autorisées à y accéder soient tenues à la confidentialité ;
• les protège par les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité (article 32 du RGPD) ;
• a recours, comme sous-traitants ultérieurs, à OVH SAS, qui héberge notre serveur, et à sa filiale OVH Hosting Inc., qui exploite le centre de données de Beauharnois (Canada) où il se trouve. Nous vous informons avant tout ajout ou remplacement d’un sous-traitant ultérieur, afin que vous puissiez vous y opposer ;
• vous aide, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes des personnes concernées et à respecter vos obligations au titre des articles 32 à 36 du RGPD ;
• vous notifie toute violation de données personnelles touchant ces données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
• supprime ces données lorsque vous les supprimez ou supprimez votre compte, sauf obligation légale de conservation ;
• met à votre disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de l’article 28 du RGPD, et permet des audits, avec un préavis raisonnable et à vos frais.

Les catégories de données et de personnes concernées sont celles que vous choisissez de mettre dans le service. Ce traitement dure autant que votre compte. Si vous avez besoin d’un accord de traitement des données distinct, demandez-le à support@priostack.com.

10. Propriété intellectuelle

Priostack, le site et leur technologie restent la propriété exclusive d’IDEASWAVE. Les composants publiés sous licence libre, dont le SDK Priostack diffusé sur GitHub, sont fournis sous leur propre licence.

11. Suspension et fermeture du compte

Par vous. Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis les réglages de votre page compte, ou en écrivant à support@priostack.com.

Par nous. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui enfreint les présentes conditions. Nous vous prévenons d’abord et vous laissons un délai raisonnable pour cesser le manquement, sauf manquement grave ou risque pour le service ou ses utilisateurs. Nous vous indiquons toujours les motifs de notre décision.

Effets. La fermeture du compte met fin au contrat. Les crédits restants sont perdus et un abonnement en cours est résilié : il n’est plus facturé. Nous supprimons vos données comme le décrit la politique de confidentialité, au plus tard dans les 30 jours, à l’exception de ce que la loi nous impose de conserver, comme les factures et les pièces comptables, et des journaux techniques, conservés pour les durées indiquées dans cette politique. La fermeture du compte ne donne lieu, à elle seule, à aucun remboursement : si vous êtes un consommateur et que vous êtes encore dans le délai de rétractation de l’article 18, rétractez-vous d’abord, ou écrivez-nous.

B. Conditions générales de vente

12. Champ d’application

Les articles 12 à 24 s’appliquent à l’achat sur priostack.com de packs de crédits et d’abonnements de priorité, par des consommateurs comme par des professionnels. Ils complètent les CGU. Pour un client professionnel, ils prévalent sur ses propres conditions d’achat, sauf accord écrit contraire signé par IDEASWAVE.

13. Offres et prix

Packs de crédits. Achat unique, sans renouvellement. Chaque pack est vendu 10 % moins cher que le tarif de base de 1 € pour 1 000 crédits, arrondi au crédit supérieur.

Abonnements de priorité. Un abonnement achète une priorité d’ordonnancement lorsque la plateforme est chargée. Il n’ajoute aucun crédit ni aucune capacité, et ne garantit pas la disponibilité : l’usage reste décompté de votre solde de crédits.

Fonctionnement. Le service s’utilise depuis un navigateur web à jour et par son API HTTPS, qui échange du JSON. Aucune mesure technique de protection ne restreint l’usage de vos données, en dehors de l’authentification de votre compte par mot de passe, clé d’API ou jeton.

TVA. Les prix affichés sur le site sont des prix TTC. Ils comprennent la TVA française au taux de 20 % pour les clients établis en France, ainsi que pour les consommateurs des autres pays de l’Union européenne tant que nos ventes à distance à ces consommateurs restent sous le seuil européen de 10 000 € par an ; au-delà, la TVA de leur pays s’applique. Une entreprise établie dans un autre pays de l’Union qui nous communique un numéro de TVA intracommunautaire valide n’est pas facturée de TVA française : elle autoliquide la TVA, et sa facture le mentionne. Hors de l’Union européenne, la taxe éventuellement due dépend du pays du client. Dans tous les cas, le montant débité est le prix TTC affiché, et la facture indique la taxe qu’il comprend.

Évolution des prix. Le prix qui s’applique est celui affiché au moment de la commande. Nous pouvons modifier nos prix pour l’avenir ; un changement ne s’applique jamais à une commande déjà passée. Pour un abonnement en cours, un nouveau prix ne s’applique qu’à partir de la première échéance qui suit d’au moins 30 jours le courriel par lequel nous vous l’annonçons. Vous pouvez résilier avant cette échéance, sans frais.

14. Commande

1. Depuis votre page compte (rubrique Billing), vous choisissez un pack ou un abonnement. Le portefeuille développeur vend aussi les packs.
2. Un récapitulatif indique l’offre, son prix TTC et, pour un abonnement, qu’il est payé chaque mois jusqu’à sa résiliation.
3. Pour continuer, vous cochez la case par laquelle vous demandez que le service commence immédiatement, pendant le délai de rétractation (article 18). La commande ne peut pas se poursuivre sans elle.
4. Vous êtes dirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe. Vous y indiquez votre adresse de facturation et, si vous achetez pour une entreprise, son numéro de TVA. Vous pouvez vérifier votre commande et revenir en arrière avant de payer.
5. Le contrat est conclu lorsque vous validez le paiement et que Stripe l’accepte.
6. Nous vous envoyons alors par courriel une confirmation de la commande : le vendeur, l’offre, son prix TTC, les informations sur le droit de rétractation avec le dernier jour du délai et le modèle de formulaire de rétractation, votre demande d’exécution immédiate, et un lien vers ces conditions avec la date de la version que vous avez acceptée. Stripe vous envoie la facture.

15. Paiement

• Le paiement se fait par carte bancaire, sur la page de paiement de Stripe (Stripe Payments Europe, Limited). Vos données de carte sont saisies chez Stripe et ne nous parviennent jamais.
• Un pack est payé en une fois, à la commande. Un abonnement est payé d’avance, chaque mois, à la date anniversaire de sa souscription, par prélèvement automatique sur la carte enregistrée.
• Si le paiement d’une échéance échoue, Stripe présente à nouveau la carte pendant quelques jours et votre niveau de priorité est maintenu. Si le paiement reste impossible, l’abonnement prend fin et votre compte revient au niveau gratuit.
• Clients professionnels. Le prix est payable à la commande, sans escompte pour paiement anticipé. Toute somme impayée à son échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et donne lieu à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).

16. Packs de crédits

• Les crédits achetés sont ajoutés à votre solde dès que Stripe confirme le paiement, en général en quelques instants.
• Ils n’expirent pas tant que votre compte existe. La fermeture du compte annule les crédits restants (article 11).
• Ils servent à payer les opérations du service, aux tarifs indiqués sur la page Tarifs et dans le guide Credits, limits and usage. Ils ne sont ni remboursables, ni échangeables contre de l’argent, sauf dans les cas prévus aux articles 18 à 20 ou par la loi.

17. Abonnements

• Durée. Un abonnement est conclu sans durée déterminée. Il commence au paiement de la première mensualité et se poursuit de mois en mois, chaque mois étant payé d’avance, jusqu’à sa résiliation.
• Résiliation en ligne. Vous pouvez résilier à tout moment, sans frais et sans motif, depuis votre page compte (rubrique Billing, bouton « Cancel at period end »), ou en nous écrivant. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée : aucune nouvelle échéance n’est prélevée, et le niveau de priorité reste actif jusqu’à cette date. Nous vous confirmons la résiliation et sa date d’effet par courriel.
• Changement de niveau. Choisir un autre niveau ouvre un nouvel abonnement mensuel, payé à la commande ; l’abonnement précédent prend fin au même moment, et la partie de son mois déjà payée n’est pas remboursée. Pour ne rien perdre, résiliez d’abord l’abonnement en cours, puis choisissez le nouveau niveau à la fin de sa période.

18. Droit de rétractation (consommateurs)

Délai. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez vous rétracter d’un achat de pack de crédits ou d’un abonnement, sans donner de motif, dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (article L. 221-18 du code de la consommation). Le jour de la conclusion ne compte pas. Le délai prend fin à l’expiration du quatorzième jour qui suit ou, si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, à l’expiration du premier jour ouvrable suivant (article L. 221-19). La confirmation de votre commande indique le dernier jour.

Comment vous rétracter. Avant la fin du délai, informez-nous de votre décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté :

• en ligne, gratuitement et pendant tout le délai : dans votre page compte, rubrique Billing, onglet Orders, ou dans le portefeuille développeur, sous Your orders, appuyez sur « Withdraw from this contract » (renoncer au contrat) à côté de la commande, puis sur « Confirm withdrawal » (confirmer la rétractation) ;
• par courriel à support@priostack.com, ou par courrier à IDEASWAVE, 230 chemin du Mistral, 13860 Peyrolles-en-Provence, France (téléphone : +33 6 50 18 83 05) ;
• vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, sans que ce soit obligatoire.

Il suffit que vous envoyiez votre déclaration avant l’expiration du délai. Nous accusons réception de votre rétractation sans délai, par courriel, en reprenant ce que vous avez déclaré, avec sa date et son heure.

Votre demande d’exécution immédiate. Pour que vous puissiez utiliser vos crédits ou votre niveau de priorité tout de suite, la commande vous demande de cocher une case par laquelle vous demandez expressément que le service commence avant la fin du délai de rétractation (article L. 221-25). Cette demande ne vous prive pas du droit de rétractation, sauf dans un cas : lorsque tous les crédits d’un pack ont été utilisés, le service est pleinement exécuté et, comme le dit la case que vous avez cochée, vous ne pouvez plus vous rétracter de ce pack (article L. 221-28).

Effets de la rétractation. Nous vous remboursons tous les paiements reçus pour ce contrat, au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sans frais pour vous. Si le service a commencé à votre demande expresse, nous retenons seulement un montant proportionné à ce qui vous a été fourni jusqu’à votre rétractation :

• pour un pack, la part du prix correspondant aux crédits de ce pack déjà utilisés. Nous comptons comme non utilisés autant de crédits du pack que votre solde en contient encore, et nous les retirons de votre solde ;
• pour un abonnement, la part du prix du mois payé correspondant au temps écoulé depuis son début. L’abonnement prend alors fin immédiatement.

Si votre demande expresse n’a pas été recueillie, aucune somme ne reste due et nous remboursons la totalité.

19. Remboursements

En dehors du droit de rétractation (article 18) et des garanties légales (article 20), les crédits et les mensualités payés ne sont pas remboursés. Nous remboursons toujours sur le moyen de paiement utilisé pour la commande, par l’intermédiaire de Stripe ; le délai d’apparition sur votre compte bancaire dépend de votre banque.

20. Garanties légales

Si vous êtes un consommateur, IDEASWAVE répond envers vous des défauts de conformité du service, dans les conditions des articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation, et de la garantie des vices cachés. Pour la mettre en œuvre, écrivez à support@priostack.com ou à l’adresse de l’article 1.

21. Responsabilité

Si vous êtes un consommateur. Vous conservez tous les droits que la loi vous donne, notamment les garanties légales de l’article 20. Aucune clause des présentes conditions ne limite notre responsabilité envers vous au-delà de ce que la loi permet.

Si vous êtes un professionnel. Dans toute la mesure permise par la loi, IDEASWAVE n’est pas responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation du service, notamment des pertes de bénéfices ou de données.

Dans tous les cas. Rien dans ces conditions ne limite la responsabilité en cas de dommage corporel, de fraude, de faute lourde ou de faute intentionnelle, ni aucune responsabilité que la loi interdit de limiter.

22. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez à support@priostack.com ou à l’adresse de l’article 1. Nous accusons réception et vous répondons dans les meilleurs délais.

23. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre pays de l’Union européenne, vous conservez en outre la protection des règles impératives du pays où vous résidez.

• Consommateurs : vous pouvez saisir, à votre choix, l’une des juridictions territorialement compétentes selon le code de procédure civile ou la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du code de la consommation). Si vous résidez dans un autre pays de l’Union européenne, vous pouvez aussi saisir les juridictions de votre pays.
• Professionnels : tout litige relatif aux présentes conditions relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

24. Modifications et archivage

Ces conditions. Nous pouvons modifier ces conditions. Chaque version porte sa date en haut de la page. Une nouvelle version s’applique aux commandes passées après sa publication ; une commande déjà passée reste régie par la version que vous avez acceptée. Pour un changement important des CGU ou des conditions d’un abonnement en cours, nous vous prévenons par courriel au moins 14 jours avant son entrée en vigueur (30 jours pour un changement de prix, article 13). Si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez fermer votre compte ou résilier votre abonnement avant cette date, sans frais.

Le service. Nous faisons évoluer le service pour l’améliorer, l’adapter à des changements techniques ou juridiques, ou en renforcer la sécurité. Si une évolution a sur votre accès ou votre utilisation un effet négatif plus que mineur, nous vous en informons à l’avance par courriel. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez alors mettre fin au contrat sans frais dans les 30 jours qui suivent l’évolution ou l’information, la date la plus tardive étant retenue ; nous vous remboursons la part du prix correspondant au service qui ne sera pas fourni, comme le prévoit le code de la consommation.

Nous conservons toutes les versions de ces conditions, et vous en adressons une copie sur simple demande. Pour une commande de 120 € ou plus, nous conservons le contrat pendant dix ans et vous y donnons accès sur demande (articles L. 213-1 et D. 213-1 du code de la consommation).

25. Contact

Une question ? Écrivez à support@priostack.com, ou par courrier à IDEASWAVE, 230 chemin du Mistral, 13860 Peyrolles-en-Provence, France. Voir aussi nos mentions légales.